Fin octobre 2026, on peut louer un logement dont le DPE affiche une lettre de A à F, mais plus un logement classé G : depuis le premier jour de 2025, il est réputé non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Les logements F connaîtront le même sort le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034. Dans l'intervalle, les loyers des logements F et G sont gelés.
Ce calendrier n'a pas bougé. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans la version consultée sur Légifrance le jour de la rédaction de cet article, reprend les échéances fixées par la loi Climat et résilience de 2021. Ce qui a changé en revanche, c'est la façon de calculer le DPE, et cela peut faire sortir certains logements chauffés à l'électricité de la zone d'interdiction.
DPE location : pourquoi l'étiquette conditionne le bail
Un bailleur doit remettre à son locataire un logement décent, une obligation posée par l'article 6 de la loi de 1989 qui régit les locations de résidence principale, vides ou meublées. La décence recouvrait déjà la sécurité, la salubrité et les équipements. La loi Climat et résilience y a ajouté un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par la classe du DPE.
La conséquence est directe : un logement dont l'étiquette est trop basse n'est pas seulement énergivore, il est juridiquement non décent. Le locataire peut alors exiger une mise en conformité, et le juge peut imposer des travaux ou réduire le loyer.
Le calendrier d'interdiction, classe par classe
L'article 6 exprime la règle à l'envers : il fixe les classes autorisées. En métropole, le logement doit se situer entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir de 2028, entre A et D à partir de 2034. Avant ces étapes, depuis 2023, un premier seuil excluait déjà les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an.
| Date | Métropole : classes autorisées | Logements exclus |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Moins de 450 kWh/m²/an d'énergie finale | Les G les plus énergivores |
| 1er janvier 2025 | A à F | Tous les G |
| 1er janvier 2028 | A à E | G et F |
| 1er janvier 2034 | A à D | G, F et E |
Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : classes A à F exigées à partir du 1er janvier 2028, puis A à E à partir du 1er janvier 2031.
Quels baux sont concernés ?
L'interdiction ne met pas fin aux baux en cours du jour au lendemain. Service-Public précise qu'elle s'applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date d'échéance. Un bail de location vide signé avant 2025 pour un logement G n'est donc rattrapé qu'à son renouvellement ou à sa reconduction, soit au plus tard trois ans plus tard pour un bail de trois ans.
Concrètement, pour un logement G :
- aucun nouveau locataire ne peut y entrer depuis début 2025 ;
- un bail en cours reconduit tacitement après cette date tombe sous l'interdiction ;
- le locataire déjà en place peut demander le DPE, notamment à l'approche de la reconduction, pour vérifier la décence.
Le gel des loyers des passoires F et G
Avant même l'interdiction, la loi a frappé les loyers. Pour un logement classé F ou G, Service-Public indique que la révision annuelle du loyer est interdite pour tout bail, vide ou meublé, signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 dans les départements d'outre-mer. Les mêmes dates s'appliquent à l'interdiction des hausses exceptionnelles liées à des travaux d'amélioration et de la contribution du locataire au partage des économies de charges.
Le ministère de la Transition écologique présente la mesure comme un gel de l'augmentation des loyers des passoires énergétiques depuis la fin août 2022. Pour le bailleur, l'effet est mécanique : tant que l'étiquette reste en F ou G, le loyer ne suit plus l'indice de référence des loyers, et la seule façon de retrouver cette liberté est d'améliorer le classement.
Le DPE que le bailleur doit fournir
Pour mettre un logement en location, c'est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE, par un diagnostiqueur certifié. Le document, daté de moins de dix ans à la signature ou au renouvellement du bail, rejoint le dossier de diagnostic technique remis au locataire. Son prix n'est pas réglementé.
Attention aux anciens diagnostics : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables au 1er janvier 2025 et doivent être refaits. Ceux établis depuis le 1er juillet 2021 valent dix ans.
L'annonce elle-même est encadrée. Elle affiche la classe énergie et la classe climat, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et, pour un logement F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une fausse information expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), et faire appel à un diagnostiqueur non certifié à 1 500 €.
Un calcul du DPE qui évolue en 2026 et 2027
Le classement d'un logement dépend de sa consommation d'énergie primaire. Pour l'électricité, un coefficient convertit les kilowattheures consommés en énergie primaire. Un arrêté du 13 août 2025 a fait passer ce coefficient à 1,9 (contre 2,3 auparavant) au 1er janvier 2026, avec une attestation gratuite de nouvelle étiquette téléchargeable sur l'observatoire de l'ADEME. Un nouvel arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, le ramène à 1,7 au 1er janvier 2027.
Service-Public explique que les logements chauffés, climatisés ou alimentés en eau chaude à l'électricité peuvent ainsi gagner une classe, voire deux dans de rares cas pour les petites surfaces, sans que l'amélioration soit systématique. Certains logements F ou G pourront sortir du statut de passoire, et aucun ne verra son étiquette se dégrader. Les DPE existants restent valables dix ans ; si le nouveau calcul les améliore, l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME permettra de les actualiser sans frais et sans faire revenir le diagnostiqueur.
Les petits logements avaient déjà bénéficié d'un ajustement : depuis le 1er juillet 2024, des seuils spécifiques s'appliquent aux surfaces de moins de 40 m², ce qui a fait sortir environ 140 000 logements des classes F et G selon le ministère.
Des reports annoncés, mais aucun texte voté
Le calendrier fait l'objet de débats réguliers, et plusieurs propositions d'assouplissement ont circulé au Parlement. À la date de rédaction, aucune n'a modifié l'article 6 : la version applicable fin octobre 2026 conserve les échéances de 2025, 2028 et 2034. Un bailleur ne peut donc pas s'appuyer sur un report évoqué dans la presse ; seul le texte publié au Journal officiel compte. Le site Légifrance permet de vérifier la version applicable à la date de signature d'un bail.
Ce que peut faire un locataire
Si le logement loué paraît non décent, y compris pour sa performance énergétique, Service-Public décrit une démarche graduée :
- signaler par écrit le problème au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- en l'absence de réponse ou en cas de refus, le mettre en demeure de réaliser les travaux ;
- deux mois plus tard, saisir le juge des contentieux de la protection, après une conciliation facultative et gratuite.
Le juge peut fixer des travaux et un délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Le locataire, lui, ne doit pas cesser de payer de sa propre initiative.
Le juge ne peut toutefois pas ordonner des travaux qu'un architecte juge dangereux pour le bâti, ou qui modifient l'aspect extérieur et ont été refusés par l'autorité compétente en urbanisme ou en patrimoine. C'est au bailleur d'en apporter la preuve.
Ce que peut faire un bailleur
Pour un logement F ou G, la sortie passe par des travaux de rénovation énergétique. MaPrimeRénov' est ouverte aux propriétaires bailleurs pour un logement construit depuis au moins quinze ans et loué en résidence principale, avec plusieurs engagements selon l'Anah : louer au moins six ans, prévenir le locataire et ne pas intégrer la prime dans une future réévaluation du loyer. Pour un bien classé E, F ou G, la rénovation d'ampleur reste la voie la plus aidée ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur la prime de l'Anah en 2026, et la rubrique Aides et budget complète le panorama.
Avant de chiffrer, un audit ou un nouveau DPE aide à hiérarchiser les postes. Pour organiser un chantier dans un logement occupé, notre e-book sur la préparation des travaux aide à fixer les étapes et à coordonner les entreprises.
Questions fréquentes
Peut-on louer un logement classé G en 2026 ?
Pas en métropole pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite survenus après le 31 décembre 2024. Un bail plus ancien n'est rattrapé qu'à son échéance.
Un logement classé F peut-il encore être loué ?
Oui jusqu'au 31 décembre 2027 en métropole, mais sans révision annuelle ni hausse de loyer. À partir du 1er janvier 2028, il devient non décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits.
Le calendrier a-t-il été reporté ?
Non. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu'il s'applique fin octobre 2026, maintient les échéances de 2025, 2028 et 2034.
Mon DPE de 2019 est-il encore valable pour louer ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables le 1er janvier 2025 et doivent être refaits.
Le changement de coefficient électrique change-t-il ma classe ?
Possiblement, si le logement utilise l'électricité pour le chauffage, la climatisation ou l'eau chaude. La mise à jour sera gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit pour les DPE améliorés par le calcul applicable au 1er janvier 2027.
Qui paie le DPE d'un logement loué ?
C'est au bailleur de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location ; son tarif est libre.
Sources et références
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (version en vigueur au 25/10/2026) — www.legifrance.gouv.fr
- Service-Public, Logement à louer décent — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Bailleurs : les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être louées (3 janvier 2025) — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Révision du loyer d'un bail d'habitation — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Diagnostic de performance énergétique (DPE) — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? (1er septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Légifrance, arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'électricité du DPE — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité du DPE — www.legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, Diagnostic de performance énergétique — www.ecologie.gouv.fr
- Anah, MaPrimeRénov' le mode d'emploi (septembre 2026) — www.anah.gouv.fr
